NOUVELLE LOI EXPRESSE D’EVICTION

Le Congrès a approuvé la modification du Code de Procédure civile espagnol (Ley de Enjuiciamiento Civil) afin d’obtenir une procédure d’éviction rapide et simplifiée, octroyant par ce biais une protection accrue du droit à la propriété privée et résolvant le grand problème des dernières années lié à l’occupation illégale de logements par des « squatteurs ». Cette loi se destine aux personnes physiques propriétaires de logements, aux entités à but non lucratif et aux entités publiques propriétaires ou détentrices légitimes de logements sociaux ; excluant les gestionnaires privés de logements sociaux et fermant de surcroît la porte aux banques et aux fonds « vautour ». Ce texte permettra la récupération immédiate de la pleine possession d’un logement ou d’une partie de celui-ci lorsque le propriétaire en a été privé sans son consentement. La décision devra être rendue dans un délai de 20 jours. Une notification sera transmise aux occupants, exigeant une justification de l’état de la possession accompagnée soit de la présentation d’un titre suffisant pour légitimer la possession dudit logement soit de la preuve de l’absence de titre du demandeur dans un délai de 5 jours. Si cette justification n’est pas présentée, le tribunal pourra exiger par ordonnance la remise immédiate de la possession du logement, contre laquelle aucun recours de pourra être formulé. Avec le consentement des intéressés, la possibilité d’alerter les services sociaux pour leur faire part de la situation est offerte, bien qu’elle ne soit pas automatique, afin que los organismes puissent adopter les mesures de protection nécessaires dans les 7 jours suivant l’éviction.