L’expulsion d’un étranger est admissible si la peine de prison dépasse une année.
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Date18 Juin 2018
L’expulsion d’un étranger est admissible si la peine de prison dépasse une année. Le Tribunal Suprême, Salle du contentieux administratif, dans son arrêt nº 893/2018,... En lire plus →
L’impossibilité de récupérer l’enregistrement d’un procès conduit à la nullité de la procédure lorsqu’ est rapportée la preuve de l’atteinte aux droits de la défense
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Date15 Mai 2018
La “Audiencia Provincial” (AP) de Madrid a considéré, lors d’une affaire versant sur l’appréciation d’un délit de coups et blessures dans le cercle familial, que... En lire plus →
NOUVELLE LOI EXPRESSE D’EVICTION
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Date08 Mai 2018
Le Congrès a approuvé la modification du Code de Procédure civile espagnol (Ley de Enjuiciamiento Civil) afin d’obtenir une procédure d’éviction rapide et simplifiée, octroyant... En lire plus →
Le Tribunal Suprême refuse l’application du droit à l’oubli pour les personnalités publiques
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Date24 Avr 2018
Le Tribunal Suprême a émis un arrêté rejetant le pourvoi en cassation initié par un conseiller fiscal, Joan Antón Sánchez Carreté, contre une décision de... En lire plus →
A partir de maintenant les réclamations pour accidents de la route peuvent s’effectuer en ligne.
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Date02 Fév 2018
Le Conseil General de l’Ordre des Avocats d’Espagne et une entreprise contractante ont développé une plateforme virtuelle pour pouvoir formuler les réclamations pour accident... En lire plus →
La mesure d’expulsion d’un ressortissant étranger résident de longue durée en Espagne ne peut pas être adoptée de manière automatique à la suite d’une condamnation pénale
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Date19 Déc 2017
Face à la condamnation de deux peines de prison, respectivement, de douze et trois mois imposée à un ressortissant colombien possédant un permis de... En lire plus →
Pour entrer dans l’UE se prendront les empreintes. Cette innovation va affecter aux citoyens des pays pour lesquels opère sans visa avec l’Union Européenne.
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Date07 Juil 2017
Le 30 juin 2017, les ambassadeurs des Etats membres de l’Union Européenne à Bruxelles ont informé sur l’accord entre les représentants du Parlement Européen... En lire plus →
La Cour Suprême a rendu le jugement n ° 327/2017, le 9 mai, qui stipule que si un vol se produit doit ajouter la valeur de l’objet ou ce qui a été volé TVA inclus
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Date01 Juin 2017
La Cour Suprême a rendu le jugement n ° 327/2017, le 9 mai, qui stipule que si un vol se produit doit ajouter la valeur... En lire plus →
DELIT DE HARCÈLEMENT OU DE CONTRAINTES POUR PURSUITES ENTRE EX-COUPLES
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Date23 Mai 2017
DELIT DE HARCÈLEMENT OU DE CONTRAINTES POUR PURSUITES ENTRE EX-COUPLES POUR LA PREMIÈRE FOIS LA COUR SUPRÊME SE PRONONCE SUR LE CRIME D’HARCÈLEMENT Une femme... En lire plus →
Conclusion non vinculant de la Cour de justice de l’avocat général de l’UE au sujet d’une clause abusive dans un prêt en devises (affaire C-189/16)
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Date05 Mai 2017
La législation européenne stipule qu’une clause peut être considérée comme abusive lorsque peut aller au détriment des consommateurs, un déséquilibre significatif entre les droits et... En lire plus →