L’impossibilité de récupérer l’enregistrement d’un procès conduit à la nullité de la procédure lorsqu’ est rapportée la preuve de l’atteinte aux droits de la défense
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Date15 Mai 2018
La “Audiencia Provincial” (AP) de Madrid a considéré, lors d’une affaire versant sur l’appréciation d’un délit de coups et blessures dans le cercle familial, que... En lire plus →