Une nouvelle version de l’acte de fiducie est un dépôt conditionnel (fiducie). Changements législatifs dans le Code civil de la Fédération russe à partir du 1er juin 2018.

Une nouvelle version de l’acte de fiducie est un dépôt conditionnel (fiducie).

Changements législatifs dans le Code civil de la Fédération russe à partir du 1^er juin 2018.

Le contrat de fiducie se célèbre entre trois parties : le constituant, le bénéficiaire et le fiduciaire (clause 1 de l’article 926.1 du Code civil de la Fédération de Russie). Les parties peuvent être des personnes physiques ou juridiques (clause 1 de l’article 926.8 du Code civil de la Fédération de Russie). Le contrat a une forme notariale, excepté pour le dépôt de fonds non monétaires ou de valeurs non certifiées. Dans le cas où le contrat ne serait pas certifié par un notaire, il devra être réputé nul et invalide.

L’accord de garde (escrow) consiste à exécuter une autre obligation (hypothétiquement parlant, principale) de transférer indirectement la propriété à l’autre partie du contrat à travers l’intervention d’un tiers : l’agente fiduciaire. Dans ce cas, le partenaire recevra la propriété une fois que seront remplies les conditions spécifiques prévues dans le contrat.

L’agent fiduciaire s’engage à garantir la sécurité de la propriété durant la période de dépôt et, si les motifs spécifiés dans le contrat interviennent, le transfert se réalise en faveur du bénéficiaire (clause 1, articule 926.1 du Code civil de la Fédération de Russie). Si n’apparaissent pas de tels motifs, la propriété est rendue au constituant (clause 2, articule 926.1 du Code civil de la Fédération russe). Il est possible de déposer tout type de bien (sauf les biens immeubles), fonds non monétaires et titres. La propriété déposée sera ainsi protégée contre le recouvrement, l’arrestation, les mesures provisoires et la faillite. Le contrat de dépôt en garantie s’applique en l’absence de certitude que l’autre partie remplira correctement ses obligations. Pour l’acquisition d’un patrimoine à l’étranger, on peut proposer d’ouvrir un compte de dépôt en garantie ou un dépôt de garantie : un compte fiduciaire. Il s’agit d’une pratique commune à travers le monde qui représente un accord moderne et, en même temps, un outil pour la sécurité approprié pour protéger les intérêts des deux parties lors de la liquidation d’une transaction. Avec l’aide de l’escrow, il est possible, par exemple, de garantir la sécurité des actifs du commerce acquis durant la transaction. Dans ce cas, la base pour le transfert du paiement peut être la correspondance de la propriété effectivement disponible à la liste.

Pour finaliser les transactions, il est possible de déposer le paiement avec les raisons suivantes pour son transfert :

• pour le commerce de gros : présentation des documents d’envoi ;
• pour l’achat de biens immeubles : registre étatique des droits de l’acheteur ;
• pour l’achat de véhicule : l’inscription par l’acheteur dans la police de la circulation.

Le dépôt de documents s’utilise, en particulier, dans les transactions avec des droits sur les résultats de l’activité intellectuelle. Dans un tel cas, le dépôt sera constitué par les documents que contiennent les résultats protégés. Le constituant et le bénéficiaire peuvent seulement se retirer conjointement de l’acte de fiducie (clause 1, article 926.8 du Code civil de la Fédération de Russie). Cependant, le consentement du bénéficiaire ne sera pas nécessaire si le contrat de dépôt en garantie est résilié avant que ne surgissent les motifs inhérents au transfert des biens (paragraphe 2 de l’art. 926.8 du Code civil de la Fédération russe). En effet, cela est envisageable dans le cas où le contrat expire ou est liquidé par l’agent fiduciaire.