La mesure d’expulsion d’un ressortissant étranger résident de longue durée en Espagne ne peut pas être adoptée de manière automatique à la suite d’une condamnation pénale
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Date19 Déc 2017
Face à la condamnation de deux peines de prison, respectivement, de douze et trois mois imposée à un ressortissant colombien possédant un permis de... En lire plus →
Obligation des succursales bancaires à enregistrer leurs conversations.
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Date12 Déc 2017
A partir de l’entrée en vigueur de la Directive MiDID II le 3 janvier 2018, les établissements de service d’investissement seront contraints d’enregistrer toutes... En lire plus →