Obligation des succursales bancaires à enregistrer leurs conversations.

  A partir de l’entrée en vigueur de la Directive MiDID II le 3 janvier 2018, les établissements de service d’investissement seront contraints d’enregistrer toutes les conversations qu’ils échangent avec leurs clients, de manière à prévenir les possibles plaintes devant les tribunaux. La Loi du Marche de Valeurs qui transposera la directive oblige seulement à enregistrer les conversations téléphoniques ou électroniques échangées avec leurs clients concernant les opérations ou relatives à la prestation de services en lien avec la réception, la transmission et l’exécution d’ordres. Ces enregistrements seront à disposition des clients s’ils le sollicitent. Les enregistrements se conserveront pour une durée de 5 ans, et 7 ans lorsque la Commission Nationale du Marche de Valeurs l’exige. Ce registre devra être suffisant pour permettre que la CNMV exerce ses fonctions de supervision sur les entreprises d’investissement et s’assurer qu’elles aient rempli toutes leurs obligations. Cette mesure prétend accorder une meilleure transparence concernant la relation des établissements de service d’investissement et leurs clients, le but étant d’éviter ou de pouvoir se défendre face aux futures plaintes.