Le Tribunal Constitutionnel (TC) déclare que la recherche par nom dans les bibliothèques de données est susceptible de porter atteinte au droit à l’oubli
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Date29 Juin 2018
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L’expulsion d’un étranger est admissible si la peine de prison dépasse une année.
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Date18 Juin 2018
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Le test extrajudiciaire d’ADN n’est pas décisif pour contester la paternité
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Date15 Juin 2018
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Date08 Juin 2018
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