LE MARIAGE DE COMPLAISANCE N’EST PAS UNE INFRACTION

En 2009, un homme de nationalité dominicaine a contracté mariage avec une femme dominicaine avec la nationalité espagnole. Les deux accusés ont été condamnés à 2 ans de prison par la Cour provinciale de Barcelone et finalement, Le Tribunal de Grande Instance a rendu son arrêt pour lequel il est établi que, ayant les accusés contracté matrimoine de complaisance, il n’existe pas de délit de falsification de documents ou un crime contre les droits des travailleurs étrangers en l’absence d’usurpation d’état civil ou un but lucratif. Le Tribunal a considéré que, en tous cas, devrait être puni comme infraction administrative ou civile et devrait être criminalisé le mariage de complaisance ou de reconnaissance d’un enfant d’acquérir la nationalité, de résidence ou d’éviter l’extradition comme en Belgique, la France ou le Portugal.