Le test extrajudiciaire d’ADN n’est pas décisif pour contester la paternité
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Date15 Juin 2018
Le test extrajudiciaire d’ADN n’est pas décisif pour contester la paternité Le Tribunal Européen des Droits de l’Homme (TEDH) a rendu une décision sur l’affaire... En lire plus →
Le cabinet KOPERUS vous renseigne sur la pertinence de l’usage d équipements électroniques d’enregistrement et leur utilisation pour le procès
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Date18 Mai 2018
Le cabinet KOPERUS vous renseigne sur la pertinence de l’usage d équipements électroniques d’enregistrement et leur utilisation pour le procès En savoir plus: http://www.notasdeprensa.es/1194317/despacho-koperus-advierte-sobre-la http://www.elmundofinanciero.com/seccion/46/Negocios/?notaid=despacho-koperus-advierte-sobre-la&sid=mundofinancierocom... En lire plus →
L’impossibilité de récupérer l’enregistrement d’un procès conduit à la nullité de la procédure lorsqu’ est rapportée la preuve de l’atteinte aux droits de la défense
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Date15 Mai 2018
La “Audiencia Provincial” (AP) de Madrid a considéré, lors d’une affaire versant sur l’appréciation d’un délit de coups et blessures dans le cercle familial, que... En lire plus →
NOUVELLE LOI EXPRESSE D’EVICTION
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Date08 Mai 2018
Le Congrès a approuvé la modification du Code de Procédure civile espagnol (Ley de Enjuiciamiento Civil) afin d’obtenir une procédure d’éviction rapide et simplifiée, octroyant... En lire plus →