Le Tribunal Constitutionnel (TC) déclare que la recherche par nom dans les bibliothèques de données est susceptible de porter atteinte au droit à l’oubli
Le Tribunal Constitutionnel (TC) déclare que la recherche par nom dans les bibliothèques de données est susceptible de porter atteinte au droit à l’oubli
La première chambre du Tribunal Constitutionnel (TC) a admis un recours en amparo présenté par deux requérants qui estimant atteints leurs droits à l’honneur, à l’intimité et à la protection de donnes par le biais de l’utilisation de technologies d’Internet. Le recours a été formulé contre une décision du Tribunal Suprême, du 15 octobre 2015, dans laquelle il garantit le droit à l’oubli digital de personnes poursuivies pour être impliquées dans une affaire de trafic et consommation de stupéfiants dans les années 80. La chambre civile n’avait pas jugé pertinent de retirer les prénoms et noms de famille des informations contenues dans la bibliothèque, considérant que cette décision était constitutive d’une restriction excessive de la liberté d’information. Face à une telle décision, les requérants ont allégué une atteinte de leur droit à l’oubli, contenu dans l’article 17 du Règlement de Protection des Données de la UE, ainsi que le droit à la suppression de données personnelles.
Relativement à cette controverse légale, la première chambre du TC dans sa décision en date du 4 juin 2018 précise que « l’interdiction d’indexer des données personnelles, en l’espèce les noms et prénoms des requérants, pour son utilisation par le moteur de recherche interne de El País doit être limitée, adéquate, nécessaire et proportionnée afin d’éviter une diffusion d’une information portant préjudice aux droits invoqués ».
Il convient donc de prendre en compte le délicat équilibre entre la liberté d’information et le droit à l’autodétermination informative, pour lequel l’effet de l’écoulement du temps joue un rôle important quant à la fonction attribuée aux moyens de communication et, sur la double dimension (informative et de recherche) de cette fonction. Pour le Tribunal, « l’universalisation de l’accès aux hémérothèques, tout comme l’universalisation de l’accès à l’information par le biais de moteurs de recherche, aggrave le problème de l’immixtion dans les droits à l’autodétermination informative (art. 18.4 de la Constitution espagnole) et à l’intimité des citoyens (art. 18.1 CE) ».
Le TC conclut sa décision en affirmant que l’on doit garder à l’esprit que les moteurs de recherche interne des sites web rendent possible la découverte et la divulgation d’information et que cette fonction reste effective alors même que se verrait supprimée l’option d’effectuer une recherche en utilisant le nom et prénom des personnes en question, ces dernières ne jouissant d’aucune notoriété publique. Dès lors, « il sera toujours possible, lorsqu’il existe une finalité d’investigation dans la recherche de l’information distincte du simple intérêt journalistique pour la personne concernée, de localiser l’information à travers une recherche thématique, temporelle, géographique ou bien de n’importe quel autre type ». Par conséquent, il n’est pas nécessaire de mentionner les données personnelles des demandeurs, qui ne contribuent en rien à l’intérêt de l’information, les initiales du nom et prénom suffisant à elles seules.