L’ANNULATION DU VOL DOIT ÊTRE COMMUNIQUÉÉ DEUX SEMAINES AVANT L’HEURE DE DÉPART PRÉVUE, SINON DES PASSAGERS DOIVENT ÊTRE COMPENSÉS
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Date30 Mai 2017
Par rapport à l’ârret de la Cour européenne de justice du 11 mai 2017 et l’application du Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et... En lire plus →
DELIT DE HARCÈLEMENT OU DE CONTRAINTES POUR PURSUITES ENTRE EX-COUPLES
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Date23 Mai 2017
DELIT DE HARCÈLEMENT OU DE CONTRAINTES POUR PURSUITES ENTRE EX-COUPLES POUR LA PREMIÈRE FOIS LA COUR SUPRÊME SE PRONONCE SUR LE CRIME D’HARCÈLEMENT Une femme... En lire plus →
Conclusion non vinculant de la Cour de justice de l’avocat général de l’UE au sujet d’une clause abusive dans un prêt en devises (affaire C-189/16)
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Date05 Mai 2017
La législation européenne stipule qu’une clause peut être considérée comme abusive lorsque peut aller au détriment des consommateurs, un déséquilibre significatif entre les droits et... En lire plus →