DELIT DE HARCÈLEMENT OU DE CONTRAINTES POUR PURSUITES ENTRE EX-COUPLES

DELIT DE HARCÈLEMENT OU DE CONTRAINTES POUR PURSUITES ENTRE EX-COUPLES POUR LA PREMIÈRE FOIS LA COUR SUPRÊME SE PRONONCE SUR LE CRIME D’HARCÈLEMENT Une femme a posé une plainte contre son ex – partenaire pour le crime de harcèlement parce qu’il l’a appelé pendant des heures, l’avait menacé de se suicider s’il ne répondit pas et rentra chez elle à plusieurs reprises. Le contrevenant a été reconnu coupable du crime de coactions dans la famille et condamné à 16 jours de travail au profit de la communauté, l’interdiction de s’approcher à la victime à moins de 300 mètres pendant 6 mois et une interdiction de porter des armes aussi pendant 8 mois pour quatre épisodes qui avaient placé avec une différence courte (10 jours) et causant à la victime à craindre, mais l’on ne peut pas considérer le crime d’harcèlement criminel par une faible intensité. La sentence a été confirmée par la plénière de l’arrêt de la Cour suprême en date du 8 mai 2017. Dans cet arrêt, les exigences sont développés pour être apprécié le type de harcèlement criminel ou de harcèlement de l’article 172b du Code pénal faisant valoir que pour qu’il soit considéré comme tel doit être satisfait à certaines exigences minimales, à savoir que la surveillance, la persécution, l’approche, attaques directes ou indirectes sur la personne sont insistante et répétée et mènent un trouble grave du développement de la vie quotidienne qui devrait durer plus d’un mois, avec un minimum de 10 intrusion dans la vie de la victime bien que d’autres experts estiment qu’il devrait être étendu jusqu’à 6 mois.