La Cour Suprême a rendu le jugement n ° 327/2017, le 9 mai, qui stipule que si un vol se produit doit ajouter la valeur de l’objet ou ce qui a été volé TVA inclus

La Cour Suprême a rendu le jugement n ° 327/2017, le 9 mai, qui stipule que si un vol se produit doit ajouter la valeur de l’objet ou ce qui a été volé TVA inclus, à savoir, la valeur au détail. Ainsi, comme en l’espèce, en cas de vol d’une valeur de 427 euros, pour dépasser le montant de 400 euros, ce serait un crime de vol et non pas une faute (aujourd’hui crime doux) étant une quantité inférieure à 400 euros.

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