AU TRAVERS DU DÉCRET-LOI ROYAL, DU 26 MAI, ONT ÉTÉ TRANSPOSÉS DES DIRECTIVES DE L’UNION EUROPÉENNE SUR LE SECTEUR FINANCIER, COMMERCIAL, SANITAIRE ET LE DÉTACHEMENT DE TRAVAILLEURS
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Date09 Juin 2017
Par rapport au secteur financier, la Loi 41/1999, du 12 novembre, sur systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et le... En lire plus →
La Cour Suprême a rendu le jugement n ° 327/2017, le 9 mai, qui stipule que si un vol se produit doit ajouter la valeur de l’objet ou ce qui a été volé TVA inclus
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Date01 Juin 2017
La Cour Suprême a rendu le jugement n ° 327/2017, le 9 mai, qui stipule que si un vol se produit doit ajouter la valeur... En lire plus →