AU TRAVERS DU DÉCRET-LOI ROYAL, DU 26 MAI, ONT ÉTÉ TRANSPOSÉS DES DIRECTIVES DE L’UNION EUROPÉENNE SUR LE SECTEUR FINANCIER, COMMERCIAL, SANITAIRE ET LE DÉTACHEMENT DE TRAVAILLEURS

  Par rapport au secteur financier, la Loi 41/1999, du 12 novembre, sur systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et le Texte Refondu de la Loi sur le marché des valeurs ont été modifiés. En ce qui concerne le Droit de la concurrence, l’exercice des actions en dommages par infractions en matière du Droit de la concurrence. En plus, la Loi de protection de la concurrence a introduit la compensation pour des dommages causés par des pratiques restrictives de la concurrence et il a été introduit l’accès aux sources directes de preuve en processus de réclamation de dommages par infraction du droit de la concurrence sur la loi de procédure civile. Par rapport au secteur de santé, ils sont établis des règles de qualité et de sécurité relatifs aux tissus et cellules humains. En dernier lieu, en ce qui concerne le détachement de travailleurs, la Loi 41/1999, du 12 novembre, et le Texte Refondu de la Loi générale relative à la défense des consommateurs et usagers sur le moyen par lequel l’entreprise devra utiliser pour faire le remboursement du paiement en cas de rétraction.