Conclusion non vinculant de la Cour de justice de l’avocat général de l’UE au sujet d’une clause abusive dans un prêt en devises (affaire C-189/16)
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Date05 Mai 2017
La législation européenne stipule qu’une clause peut être considérée comme abusive lorsque peut aller au détriment des consommateurs, un déséquilibre significatif entre les droits et... En lire plus →