L’impossibilité de récupérer l’enregistrement d’un procès conduit à la nullité de la procédure lorsqu’ est rapportée la preuve de l’atteinte aux droits de la défense

La “Audiencia Provincial” (AP) de Madrid a considéré, lors d’une affaire versant sur l’appréciation d’un délit de coups et blessures dans le cercle familial, que la récupération partielle de 29 minutes d’enregistrement du procès oral couplé à l’absence de procès-verbal empêchent une correcte appréciation de la preuve et constituent une irrégularité de la procédure impliquant une atteinte aux droits de la défense des parties. En conséquence, le tribunal a donc déclaré la nullité de de la procédure.

En effet, comme le précise le Tribunal Constitutionnel, le droit à un procès présentant toutes les garanties est réputé violé dès lors que « le requérant a convenablement appuyé et fondé l’existence d’une atteinte matérielle aux droits de la défense dans le sens où la décision définitive du procès aurait pu lui être favorable si la preuve sujette à controverse avait été acceptée et administrée ». En appliquant ce raisonnement pour les cas de nullité de la procédure relatifs à un enregistrement défectueux du procès oral, le Tribunal Supreme a établi l’existence d’un principe général de conservation de la procédure, et affirme que la nullité de la procédure est une mesure exceptionnelle. Néanmoins, il ajoute qu’elle peut être déclarée lorsque l’irrégularité procédurale provoque une atteinte matérielle aux droits de la défense qui affecte la résolution du litige. La charge de la preuve incombe au requérant qui devra préciser en quoi consiste cette atteinte matérielle occasionnée par l’enregistrement défectueux du procès, en fonction de données concrètes ne figurant pas dans le procès-verbal. Cela signifie donc qu’un enregistrement défectueux du procès ne provoque pas à lui seul la nullité de la procédure. En l’espèce, la AP a déclaré la nullité de la procédure et a considéré que la perte partielle de l’enregistrement, due à une cause extérieure au justiciable, empêche une appréciation exhaustive des événements survenus au cours de la procédure du fait du caractère condamnatoire de la décision et néglige les lois essentielles de la procédure, supposant ainsi une réelle atteinte aux droits de la défense.

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