Faire appel des décisions du Trésor public devant le tribunal administratif est susceptible d’une condamnation de règlement des frais de justice
Le décret 1070/2017 du 29 décembre, relatif aux procédures de gestion et d’inspection tributaire et autres aspects, prévoit qu’à compter du 1er janvier 2018, le Trésor public pourra imposer l’obligation de couverture des frais dérivés du procès en voie administrative aux citoyens qui formulent devant elle une réclamation, à condition de constater l’existence de témérité (abus de droit ou dissimulation d’une fraude à la procédure). Une telle décision ne sera sujette à aucun recours. Cette mesure relative aux frais ne s’applique pas si les prétentions du requérant ont été partiellement ou totalement admises.
