La mesure d’expulsion d’un ressortissant étranger résident de longue durée en Espagne ne peut pas être adoptée de manière automatique à la suite d’une condamnation pénale

  Face à la condamnation de deux peines de prison, respectivement, de douze et trois mois imposée à un ressortissant colombien possédant un permis de résidence de longue durée en Espagne, un processus administratif d’expulsion s’est ouvert contre lui et fut adopté par la Délégation du Gouvernement de Navarre. Le juge du contentieux administratif n º 1 de Pamplona chargé de l’affaire s’intéresse à la différence de critères entre la Directive européenne et les normes et la jurisprudence espagnole. Il a donc posé au Tribunal de Justice de l’Union Européenne la question de son éventuelle contradiction par rapport à la jurisprudence espagnole. La Directive européenne relative au statut des ressortissants étrangers résidents de longue durée dispose que ceux-ci doivent jouir d’une protection renforcée face à l’expulsion, celle-ci étant prévue uniquement pour les cas représentant une menace réelle pour l’ordre et la sécurité publique. La réglementation espagnole établit l’expulsion comme conséquence  légale dans les cas de condamnation pour faute intentionnelle avec peine privative de liberté supérieure  à un an, et la jurisprudence entend que la protection renforcée contre les décisions d’expulsion doit seulement être accordée pour celles adoptées comme sanction pour la commission d’infractions administratives, et non pas relatives a des sanctions privatives de liberté supérieure a un an. Le Tribunal de Justice de l’Union Européenne a considéré, relativement à la question posée par le juge de Pamplona, dans sa décision du 7 décembre 2017 (Huitième Salle, affaire C-636/16) que : effectivement, la norme nationale s’oppose à la norme européenne, rappelant que l’objectif principal de la Directive est l’intégration des ressortissants de pays non membres de l’Union Européenne et, de ce fait, il doit exister une protection renforcée contre l’expulsion ,et qu’avant d’adopter une décision d’expulsion, les éléments d’ancrage tels que la durée de résidence, l’âge, les conséquences de l’expulsion et les liens avec le pays de résidence tout comme celui de nationalité doivent être pris en compte. En effet, cette décision ne pourra être adoptée de manière automatique comme conséquence d’une condamnation pénale.