Modele 720- RESIDENCE FISCALE EN ESPAGNE

Formulaire de déclaration d’impôts :   Tous les résidents fiscaux d’Espagne doivent déclarer ici leurs propriétés situées dans les autres pays du monde. Pour ce faire, le Service des Impôts a adopté le modèle 720. Le modèle 720 pour l’exercice de 2017 doit se présenter de manière obligatoire en mars 2018, entre autres pour les personnes physiques et/ou juridiques résidentes sur le territoire espagnol et les établissements permanents. Il s’agit d’un modèle/formulaire qui renseigne uniquement sur les activités et les biens à l’étranger, et ne suppose pas l’obligation de paiement d’une dette tributaire. Il se destine à : informer sur les valeurs, droits, assurances et revenus déposées, gérés ou obtenus à l’étranger ; informer sur les comptes bancaires d’entités financières situées à l’étranger ; informer sur les biens immeubles situés à l’étranger et les droits qui y sont rattachés. Cette obligation de présenter et de renseigner le modèle 720 ne vaut pas pour les actifs qui, cumulés entre eux, ne dépassent pas les 50.000 euros. Si un groupe d’actifs dépasse ce seuil, les biens et actifs correspondants devront être déclarés.   Sanctions pour défaut de paiement à l’Etat espagnol :   Sanctions de caractère formel relatives à la présentation du modèle 720 de manière incomplète, inexacte ou présentant des informations erronées : à partir de 5.000 euros ou de 100 pour chaque renseignement, dépendant respectivement de l’existence ou non d’une réclamation préalable de la part de l’Administration.   Qui est considéré comme résident fiscal en Espagne oblige à présenter une déclaration 720 :   Pour qu’une personne soit considérée comme résidente fiscale en Espagne par l’Agence Etatique de l’Administration Tributaire (AEAT), il faut tenir compte des critères suivants : Qu’il s’agisse d’un résident habituel ; c’est-à-dire que la personne réside en Espagne plus de 183 jours par année civile. La permanence est une question objective, indépendante de la qualité de professionnel, étudiant, refugié ou toute autre. L’intention de s’installer ou non en Espagne n’importe pas, il suffit uniquement de résider au moins 183 jours en Espagne au cours d’une année civile, comme le prévoit l’article 9.1 de la loi 35/2006, d’Impôt sur la Rente des Personnes Physiques (IRPF). Le Tribunal Supreme a établi une interprétation jurisprudentielle en affirmant que le concept d’absences sporadiques doit être exclusivement lié au fait objectif de la duration ou l’intensité de la résidence hors du territoire espagnol, et soutient que “cette résidence légale (la résidence de 183 jours par année civile) n’est pas incompatible avec le fait que le contribuable s’absente de manière temporelle ou occasionnelle.” Pour accéder au texte complet de la décision du Tribunal Supreme, consultez le lien suivant :TS Contencioso 28 noviembre 2017-1