Le Tribunal Constitutionnel (TC) déclare que la recherche par nom dans les bibliothèques de données est susceptible de porter atteinte au droit à l’oubli

Date29 Juin 2018

Le Tribunal Constitutionnel (TC) déclare que la recherche par nom dans les bibliothèques de données est susceptible de porter atteinte au droit à l’oubli La...

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L’expulsion d’un étranger est admissible si la peine de prison dépasse une année.

Date18 Juin 2018

L’expulsion d’un étranger est admissible si la peine de prison dépasse une année. Le Tribunal Suprême, Salle du contentieux administratif, dans son arrêt nº 893/2018,...

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Le test extrajudiciaire d’ADN n’est pas décisif pour contester la paternité

Date15 Juin 2018

Le test extrajudiciaire d’ADN n’est pas décisif pour contester la paternité Le Tribunal Européen des Droits de l’Homme (TEDH) a rendu une décision sur l’affaire...

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Une nouvelle version de l’acte de fiducie est un dépôt conditionnel (fiducie). Changements législatifs dans le Code civil de la Fédération russe à partir du 1er juin 2018.

Date08 Juin 2018

Une nouvelle version de l’acte de fiducie est un dépôt conditionnel (fiducie). Changements législatifs dans le Code civil de la Fédération russe à partir du...

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Le cabinet KOPERUS vous renseigne sur la pertinence de l’usage d équipements électroniques d’enregistrement et leur utilisation pour le procès

Date18 Mai 2018

Le cabinet KOPERUS vous renseigne sur la pertinence de l’usage d équipements électroniques d’enregistrement et leur utilisation pour le procès En savoir plus: http://www.notasdeprensa.es/1194317/despacho-koperus-advierte-sobre-la http://www.elmundofinanciero.com/seccion/46/Negocios/?notaid=despacho-koperus-advierte-sobre-la&sid=mundofinancierocom...

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L’impossibilité de récupérer l’enregistrement d’un procès conduit à la nullité de la procédure lorsqu’ est rapportée la preuve de l’atteinte aux droits de la défense

Date15 Mai 2018

La “Audiencia Provincial” (AP) de Madrid a considéré, lors d’une affaire versant sur l’appréciation d’un délit de coups et blessures dans le cercle familial, que...

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NOUVELLE LOI EXPRESSE D’EVICTION

Date08 Mai 2018

Le Congrès a approuvé la modification du Code de Procédure civile espagnol (Ley de Enjuiciamiento Civil) afin d’obtenir une procédure d’éviction rapide et simplifiée, octroyant...

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Le Tribunal Suprême refuse l’application du droit à l’oubli pour les personnalités publiques

Date24 Avr 2018

Le Tribunal Suprême a émis un arrêté rejetant le pourvoi en cassation initié par un conseiller fiscal, Joan Antón Sánchez Carreté, contre une décision de...

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