AU TRAVERS DU DÉCRET-LOI ROYAL, DU 26 MAI, ONT ÉTÉ TRANSPOSÉS DES DIRECTIVES DE L’UNION EUROPÉENNE SUR LE SECTEUR FINANCIER, COMMERCIAL, SANITAIRE ET LE DÉTACHEMENT DE TRAVAILLEURS
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Date09 Juin 2017
Par rapport au secteur financier, la Loi 41/1999, du 12 novembre, sur systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et le... En lire plus →
L’ANNULATION DU VOL DOIT ÊTRE COMMUNIQUÉÉ DEUX SEMAINES AVANT L’HEURE DE DÉPART PRÉVUE, SINON DES PASSAGERS DOIVENT ÊTRE COMPENSÉS
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Date30 Mai 2017
Par rapport à l’ârret de la Cour européenne de justice du 11 mai 2017 et l’application du Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et... En lire plus →
Conclusion non vinculant de la Cour de justice de l’avocat général de l’UE au sujet d’une clause abusive dans un prêt en devises (affaire C-189/16)
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Date05 Mai 2017
La législation européenne stipule qu’une clause peut être considérée comme abusive lorsque peut aller au détriment des consommateurs, un déséquilibre significatif entre les droits et... En lire plus →