L’expulsion d’un étranger est admissible si la peine de prison dépasse une année.

L’expulsion d’un étranger est admissible si la peine de prison dépasse une année.

 Le Tribunal Suprême, Salle du contentieux administratif, dans son arrêt nº 893/2018, établit une doctrine jurisprudentielle relative à une question pour laquelle il existait des décisions contradictoires rendues par les Tribunaux Supérieurs de Justice des différentes communautés autonomes. Dans cet arrêt, le tribunal se prononce sur les critères requis pour expulser les étrangers ayant commis un délit pénal. Il établit que pour les expulser, ils devront avoir commis un délit pour lequel le Code pénal prévoit une peine supérieure à une année. Autrement dit, cette faculté ne se détermine pas au regard de la peine concrète imposée au citoyen étranger, l’Administration ne devant pas évaluer la conduite subjectivement, mais bien par le simple fait de vérifier si le délit pour lequel il le citoyen étranger a été déclaré coupable est puni par le Code pénal espagnol d’une peine privative de liberté supérieure à un an.